Démarches administratives et Certificats techniques

Autorisation d’urbanisme, certificats, déclaration d’exploiter, comment déclarer mon kit photovoltaïque en autoconsommation et à qui ?

  1- Si vous avez l’intention d’installer des panneaux photovoltaïques sur votre toit, la première chose à faire est de déclarer le projet à votre mairie pour obtenir l’autorisation. Il vous faut donc envoyer le formulaire Cerfa n° 13703*06 téléchargeable ici sur le site officiel de l’administration française.
Votre mairie dispose ensuite de 2 mois pour l’instruction du dossier et vous donner l’autorisation.
Suite à ces démarches, vous recevrez un récépissé, que votre gestionnaire réseau vous réclamera par la suite si éventuellement vous envisagez un raccordement au réseau. Voila tous les certificats dont vous avez besoin

Deux cas possibles :

  • Bâtiment existant :

Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux. Une fois votre dossier déposé, la mairie dispose d’un mois pour l’instruction du dossier.

  • Construction

Si vous faites construire une maison, pensez à intégrer  le projet photovoltaïque à votre permis de construire, sinon il vous faudra passer par un permis modificatif à déposer à la mairie.

Kit solaire photovoltaïque autoconsommation Vertsun Certificats

Kit solaire photovoltaïque autoconsommation Vertsun

2- Vous devrez par la suite informer votre gestionnaire réseau de votre projet en remplissant une convention d’autoconsommation téléchargeable ici sur le site ENEDIS.

Vous pouvez autoinstaller votre kit solaire s’il ne comporte pas de batteries et que vous ne demandez pas de subvention et faire vous même toutes les démarches.

Outre la déclaration à la mairie, vous devrez fournir à Enedis avant l’installation du kit solaire;

  • La convenvention d’autoconsommation complété et paraphé à chaque page, daté et signé en dernière page.
  • Une attestation de conformité du dispositif de découplage à télécharger ci dessous (certificats ci dessous )

Micro-onduleurs :

Modules photovoltaïques :

3- Demander une extension de la couverture d’assurance habitation 

Votre installation photovoltaïque doit être assurée au titre de la responsabilité civile et risque incendie.
Une extension de votre assurance habitation vous coûtera autour de 10 € par an selon les compagnies d’assurance. Comptez environ 40 € par an pour une couverture complète.

Contactez nous avant toute chose par portable ou mail pour obtenir toutes les informations et conseils nécessaires.

Vertsun est  une société avec un fort ancrage local dans la Vienne (région Nouvelle Aquitaine anciennement Poitou Charentes ) . Nous connaissons bien les différents acteurs locaux dans le domaine de l’énergie et serons toujours prets à vous aider.