Le syndicat des professionnels du solaire Enerplan tente de forcer un peu la main au régulateur. Un recours vient d’être déposé au Conseil d’Etat demandant l’annulation du Turpe (Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) pour l’autoconsommation collective, Pour rappel, la CRE a créé une double tarification optionnelle, franchement complexe, pour « éviter que certains utilisateurs soient pénalisés ». En pratique, l’instance opère un distinguo entre les soutirages autoproduits issus de l’opération d’autoconsommation locale, taxés mais moins cher que la moyenne, et les prélèvements « alloproduits », complémentaires, provenant du réseau et plus fortement taxés ; l’option consiste à refuser l’un et l’autre et à revenir au tarif standard. Par ailleurs, l’instance recommande que la fiscalité des opérations reste inchangée.

Autoconsommation collective : il faut changer la loi
Autoconsommation collective

« Un tel tarif permet d’envoyer un signal positif aux autoconsommateurs qui sont capables de maximiser leur autoproduction aux heures critiques pour les réseaux, et les incitera à diminuer leurs soutirages « alloproduits » en général, et plus particulièrement durant ces périodes », justifie la CRE.

Un intérêt pour une majorité de projets

Le Turpe applicable aux flux locaux sera donc inférieur au tarif appliqué aux utilisateurs standard. Cela dit, et c’est une réserve importante, le Turpe applicable à l’électricité provenant du réseau sera supérieur à la grille moyenne. « Par analogie, offrir une baisse du tarif pour les flux locaux sans augmenter le tarif des flux alloproduits serait équivalent à offrir un tarif réduit en heures creuses tout en maintenant un tarif base en heures pleines », illustre la Commission*. Elle estime que la nouvelle grille tarifaire, encore une fois optionnelle, devrait faire baisser la facture pour la plupart des opérations ; 89 % des projets auraient, selon elle, intérêt à souscrire la solution à double tarif et verraient leur composante de soutirage diminuer en moyenne de 13,3%

 

Sur le fond, Enerplan conteste que l’autoconsommation collective puisse représenter une menace pour le réseau électrique et pour la péréquation tarifaire : « Etant donné sa faible diffusion, l’autoconsommation collective est aujourd’hui surtout un concept. En outre, il est  possible de démontrer qu’elle contribue à soulager le réseau »

La nouvelle directive européenne, laquelle vient d’être votée par le Parlement à Strasbourg et va imposer aux Etats de lever les freins à l’autoconsommation en général ?