Vers une clarification des règles encadrant l’autoconsommation d’électricité ?

David Dornbusch/ décembre 17, 2018/ Vertsun actualité

Par BatiramaLa  Commission de régulation de l’énergie (CRE) a plaidé pour une clarification des règles encadrant l’autoconsommation d’électricité, alors que les appels d’offres récents ont eu peu de succès.

règles photovoltaïque autoconsommation

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“Il faudrait faire le point, il faudrait regarder où on en est (…), mettre tout le monde autour de la table”, a déclaré Dominique Jamme, directeur adjoint de la CRE. “Il faut notamment clarifier le cadre fiscal, regarder les différents mécanismes (…) et essayer de voir comment on pourrait améliorer les choses”, a-t-il ajouté.

 

L’autoconsommation, encore émergente en France, consiste pour un particulier ou une entreprise, seul ou à plusieurs, à consommer l’électricité qu’ils produisent eux-mêmes, en général à partir de panneaux solaires.

 

Début 2017, l’Etat s’est fixé comme objectif de développer 450 mégawatts de capacités via un appel d’offres divisé en neuf tranches de 50 MW chacune. Mais les deuxième et troisième tranches ont attiré peu de candidats, et attribué respectivement 2,2 MW et 19 MW.

 

Un défaut de concurrence manifeste lors du dernier appel d’offrres

 

Dans une récente délibération, la CRE a émis un avis négatif sur le choix des lauréats de la troisième tranche, relevant un “défaut de concurrence manifeste”. Les acteurs, pour une puissance similaire, “préfèrent l’appel d’offres classique”, où ils revendent la production de courant à EDF via l’obligation d’achat, explique M. Jamme, l’autoconsommation étant “plus compliquée”.

 

“Si vous n’arrivez pas à autoconsommer, vous être pénalisé, puisqu’un des bonus est proportionnel au taux d’autoconsommation effective”, rappelle-t-il. Il souligne aussi “l’incertitude” sur le maintien d’une exonération fiscale dont bénéficie l’autoconsommation, qui rend difficile le financement des projets.

 

Mais, à travers ces mises en garde, la CRE “n’a rien contre” l’autoconsommation, a insisté M. Jamme, alors que le syndicat de professionnels du solaire Enerplan a déposé cette semaine un recours contre une décision de la CRE, l’accusant de freiner le marché.

 

Une décision du CRE susceptible de freiner le marché

 

Ce recours concerne le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) appliqué à l’autoconsommation collective, qu’Enerplan qualifie de “punitif”. Ce tarif permet aux autoconsommateurs de bénéficer d’une facture très réduite lorsqu’ils consomment leur propre électricité.

 

Revers de la médaille, chaque kilowattheure utilisé en provenance du réseau classique est facturé plus cher que pour les autres utilisateurs. Ce tarif reste toutefois optionnel et les autoconsommateurs peuvent choisir de se voir appliquer le tarif classique s’ils estiment que l’option est moins avantageuse.

 

“Soit vous gagnez, soit vous ne perdez pas, donc ça nous paraît raisonnable et plutôt favorable de faire comme cela”, estime M. Jamme. “L’autoconsommation va se développer, c’est une tendance de fond” et la CRE “n’a aucun problème avec cela”, a-t-il insisté.