Via GreenUnivers . Quel sera finalement le périmètre autorisé pour les opérations d’autoconsommation collective de production électrique autonome ? La réponse est attendue par de nombreux porteurs de projets, comme à Lille ou à Nice. Elle semblait acquise avec l’adoption par les députés d’un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Cet amendement redéfinissait ce périmètre en l’élargissant quelque peu. Mais le débat est relancé depuis la suppression mi-janvier de cette disposition par les sénateurs, lors de l’examen du texte au sein d’une commission spéciale.
Deux scénarios semblent désormais envisageables : le projet de loi Pacte ou
le prochain texte sur l’énergie. Première option, le projet de loi Pacte sera débattu en séance plénière au Sénat à partir de la semaine prochaine, le 29 janvier, avec un vote prévu le 12 février. Le gouvernement envisagerait de déposer un nouvel amendement sur le sujet, croit savoir un professionnel des énergies renouvelables contacté par GreenUnivers. « Je pense que le sujet de la production électrique autonome peut revenir », abonde un autre professionnel de la filière.
La crainte des quartiers autonomes
Mais l’issue de ce scénario est incertaine. D’abord, parce que les sénateurs se sont montrés réticents en commission à soutenir l’autoconsommation collective et la production électrique autonome . L’amendement qui a supprimé l’extension du périmètre avait été déposé par le rapporteur du texte lui-même, le sénateur Les Républicains Jean-François Husson. Parmi les motifs invoqués, la plupart visent clairement à restreindre le champ d’application des projets. « L’autoconsommation collective et la production électrique autonome bénéficiant d’un certain nombre de dérogations aux règles habituellement associées à la fourniture d’électricité, il importe de limiter l’application de ces dérogations à des opérations de taille modérée », justifie par exemple l’amendement du sénateur Husson. Celui-ci évoque le « risque de voir émerger des quartiers autonomes sur le plan énergétique et de remettre en cause le modèle français de la distribution publique d’électricité, dans ses valeurs de solidarité comme dans son financement ».
Attendre une nouvelle loi ?
Mais l’incertitude tient aussi au choix du véhicule législatif. Le projet de loi Pacte porte normalement sur la croissance et la transformation des entreprises, pas spécialement sur l’énergie. L’article sur l’autoconsommation a été jugé incompatible avec l’objet du texte. « L’absence de lien même indirect avec le projet de loi est manifeste : le présent article constitue donc un cavalier législatif au sens de l’article 45 de la Constitution. Qui plus est, bien qu’il soit présenté comme instaurant une expérimentation, l’article propose étonnamment de modifier dès à présent le droit en vigueur et ne circonscrit pas son application à un territoire ou à un champ limités : il n’a donc d’expérimental que le nom », dénonçait le sénateur Jean-François Husson dans son amendement. Le projet de loi Pacte fait l’objet d’une procédure accélérée. Il n’y aura donc qu’une seule lecture dans chacune des assemblées.
L’alternative est d’attendre le prochain texte sur l’énergie, attendu fin février ou début mars en Conseil des ministres. A l’origine, il est prévu pour décaler dans le temps l’objectif de 50% de nucléaire, avant la parution de la PPE. Il offre l’occasion d’introduire d’autres mesures sur l’énergie. Cela permettrait de remettre à plat la question du périmètre de l’autoconsommation collective alors que la version présentée dans la loi Pacte est contestée par la filière solaire. Mais ce serait aussi ouvrir la porte à des modifications de plus grande ampleur – certains craignent un détricotage de la loi sur la transition énergétique. Et surtout, cela repousserait l’arrivée d’un nouveau périmètre, le temps que ce nouveau texte soit adopté.