Par l’Institut National de la Consommation . Baisse constante du prix de rachat de l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques, incitation à autoconsommer , baisse du prix des installations, évolutions techniques… la place du petit producteur d’énergie photovoltaïque est en train d’évoluer à grande vitesse. Les candidats à l’installation de panneaux photovoltaïques font face à une nouvelle décision : produire pour vendre ou produire pour autoconsommer ? Cette étude de l’INC tente de faire le point et vous donne les bonnes questions à se poser avant de se lancer dans un tel projet.
1 – Autoconsommer, vente totale, vente avec surplus… De quoi parle-t-on ?
2 – Autoconsommer : comment être efficace ?
3 – A quel tarif est achetée l’électricité que je produis ?
4 – Quel niveau de production attendre ?
5 – Quel est le coût de l’installation ?
7 – Choisir le bon professionnel
8 – Les caractéristiques principales de mon contrat
1 – AUTOCONSOMMER , VENTE EN TOTALITE, VENTE AVEC SURPLUS… DE QUOI PARLE-T-ON ?
Quand on pose des panneaux photovoltaïques chez soi, sur son toit par exemple, on devient producteur d’électricité. Il y a plusieurs façons de valoriser cette activité :
- vendre la totalité de l’énergie produite : on reçoit alors un revenu annuel en fonction du nombre de kilowattheures (kWh) produits,
- autoconsommer la totalité de l’énergie produite : il s’agit de consommer la totalité de sa production en instantané, au moment où elle est produite (voir encadré ci-dessous),
- autoconsommer une partie de la production et vendre « le surplus », la partie non consommée instantanément : on obtient alors une réduction de sa facture en fonction du nombre de kWh consommés et un revenu annuel correspondant au nombre de kWh vendus.
La notion d’autoconsommation est définie dans l’article L. 315-1 du code de l’énergie issue de la loi du 24 février 2017 : « Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage ».
Dans cette fiche, nous ne parlerons que des cas de vente en totalité et d’autoconsommer avec vente du surplus. Etant encore très chère et peu répandue, l’option qui consisterait à utiliser des batteries afin de stocker l’énergie produite pour pouvoir la consommer plus tard n’est pas envisagée non plus.
| L’option autoconsommation totale
Dans cette fiche, il est question du choix entre vente en totalité et autoconsommation avec vente du surplus. Mais il existe une troisième option : l’autoconsommation totale.
Dans ce cas, votre installation doit être d’une puissance maximum de 3 kWc. Elle n’est pas raccordée au réseau et vous consommez en instantané toute l’électricité que vous produisez. On obtient alors une réduction de sa facture d’électricité correspondant aux kWh que l’on a produits et consommés sur place. Tout l’enjeu de cette option sera d’adapter le plus finement possible la taille de votre installation à votre consommation (voir Autoconsommation : comment être efficace ?). En effet, si vous avez un surplus de production, il sera perdu. Le GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque) estime qu’une installation utilisée en autoconsommation totale de 500 Wc suffit à couvrir les besoins et, sauf cas particulier, elle ne dépasse généralement pas une puissance d’1 kWc. Une petite installation de ce type, non raccordée au réseau est moins chère qu’une installation plus puissante.
Vous vous engagez, par convention signée auprès d’Enedis ou de votre entreprise locale de distribution, à ne rien injecter sur le réseau. C’est la convention d’autoconsommation (CAC). |
2 – AUTOCONSOMMER : COMMENT ETRE EFFICACE ?
Bien dimensionner son projet
La rentabilité d’une installation permettant d autoconsommer est basée sur la meilleure adéquation possible entre le profil de consommation du logement et la période de production des panneaux.
Avant de se lancer dans un projet pour autoconsommer , il faut avoir une bonne connaissance de ses habitudes, des moments où l’on consomme le plus, des consommations que l’on peut éventuellement déporter pendant la période de production. On peut tout d’abord évaluer sa consommation minimum, aussi appelée bruit de fond ou talon, celle des appareils qui fonctionnent de façon quasi permanente : réfrigérateur et congélateur, les différentes veilles, la box Internet, la VMC … L’objectif de l’autoproduction est de couvrir au moins cette consommation incompressible.
Selon le GPPEP (Groupement des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque), ce bruit de fond représente de 400 à 500 kWh par an dans une maison standard, davantage en cas de gros appareils tels que la pompe d’une piscine par exemple. Tout l’enjeu sera de ne pas surdimensionner l’installation pour limiter le surplus le plus possible. Ainsi, une installation de 500 Wc, jusqu’à 1 kWc, est en général suffisante pour couvrir les besoins de consommation d’une maison classique.
Attention aux démarcheurs qui vous proposent d’installer 9 kWc de panneaux pour autoconsommer en vous promettant de baisser votre facture d’énergie de 70 % et de rentrer dans vos frais rapidement. Même avec la vente du surplus, cette option n’est pas du tout rentable avec une telle surface de panneaux.
| Que sont la puissance crête et les kilowatts-crête (kWc) ?
La « puissance crête » (ou capacité de production) est une valeur de référence permettant de comparer les puissances des panneaux photovoltaïques entre eux, indépendamment des conditions réelles d’ensoleillement. C’est une puissance théorique basée sur des mesures effectuées en laboratoire dans des conditions standard de rayonnement optimal, environ celui du soleil au zénith lors d’une journée d’été. On trouve aussi les expressions de « valeur nominale » ou « puissance nominale » pour désigner la puissance crête. La puissance crête s’exprime en watts-crête ou kilowatts-crête (kWc). |
Changer ses habitudes
Le graphique ci-dessous représente la consommation d’électricité d’un logement moyen (courbe de charge) et la production de panneaux photovoltaïques. Le surplus est vendu à un opérateur ayant une obligation d’achat (EDF OA dans la grande majorité des cas).
Comme le montre ce graphique, la production d’électricité par les panneaux est maximum la journée et pendant la période d’été (en moyenne, les panneaux produisent 3 fois plus en été qu’en hiver). Or, l’étude de la courbe de consommation montre que les pics de consommation se situent le matin et le soir et surtout en hiver. Si, par exemple, vous êtes absents tous les ans pendant 3 semaines l’été, il faut le prendre en compte dans votre plan de financement et dans votre décision finale.
Les retours d’expérience montrent que le taux d’autoconsommation, c’est-à-dire la part de la production consommée sur la production totale, oscille entre 20 et 40 %. Dit autrement, entre 60 et 80 % de la production en surplus sont vendus. Dans le cas de l’autoconsommation avec vente du surplus, le tarif d’achat n’est que de 0,10 €/kWh. A ce prix, il devient difficile de rentabiliser l’installation si la majorité de l’énergie produite est revendue. Ce n’est que si les habitants du logement adaptent leurs habitudes de consommation que le projet peut être intéressant. Afin d’optimiser son taux d’autoconsommation et son taux d’autoproduction, il est conseillé de déporter la consommation qu’il est possible de déporter dans la journée, quand la production est maximum : les machines à laver le linge ou la vaisselle, le repassage ou le ballon d’eau chaude…
Les producteurs peuvent agir eux-mêmes sur leur consommation, mais ils peuvent également se faire aider par des dispositifs de pilotage de certains appareils. Par exemple, des box permettent de déclencher le ballon d’eau chaude quand elles détectent que la production des panneaux n’est pas utilisée et qu’il y a un risque de surplus. Ainsi, pour un coût de 250 € à 1 000 € pour les plus complexes, ces dispositifs permettent d’atteindre des taux d’autoconsommation de l’ordre de 85 %.
Réduire sa facture d’électricité
Consommer des kWh produits par ses panneaux, c’est réduire la consommation facturée par son fournisseur d’électricité. Mais il ne faut pas s’attendre à diviser sa facture par deux ou trois !
Par exemple, en posant 1 kWc de panneaux, la production s’établira en moyenne à 900 kWh par an à Lille et jusqu’à 1 300 kWh par an à Nice. Avec un taux moyen de 30 % d’autoconsommation et un prix moyen du kWh facturé par les fournisseurs de 0,15 € / kWh, l’économie sur la facture se situe entre 40 et 59 € par an.
Avec un dispositif de pilotage, le taux d’autoconsommation peut monter jusqu’à 85 %. La baisse de facture peut alors atteindre de 115 à 166 € par an.
Installer des panneaux photovoltaïques pour autoconsommer ne vous rend pas totalement autonome. Vous devrez toujours avoir un contrat avec un fournisseur d’énergie et donc payer un abonnement et une facture. L’autoconsommation vous permet de réduire cette facture.
3 – A QUEL TARIF EST ACHETEE L’ELECTRICITE QUE JE PRODUIS ?
Le tarif d’achat est réglementé et évolue tous les trimestres (au 1er jour du trimestre civil) selon les modalités définies dans l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. C’est la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui calcule ces tarifs en fonction des données transmises par le distributeur et gestionnaire de réseau Enedis. Ils sont ensuite homologués par arrêté des ministres en charge de l’énergie.
Les tarifs sont disponibles sur le site de la CRE. Depuis l’arrêté du 9 mai 2017, ces tarifs prennent en compte les deux options de vente : la vente en totalité et l’autoconsommation avec vente du surplus. Par ailleurs, chacune de ces deux options intègre une prime :
- la « prime d’intégration au bâti », si vous choisissez de vendre votre production en totalité : cette prime est intégrée au prix de vente de l’énergie que vous produisez. Vous la percevez à chaque kWh vendu,
- la prime d’installation si vous choisissez l’autoconsommation avec vente du surplus : elle est perçue sur une durée de 5 ans et dépend de la taille de l’installation. C’est une prime à l’investissement.
Ces deux dispositifs ne sont donc pas cumulables.
Tarifs du 1er octobre au 31 décembre 2017, en c€ / kWh (voir encadré pour les critères d’intégration ou d’implantation) :
La prime d’intégration au bâti qui s’applique au tarif d’achat dans le cas de la vente en totalité va baisser de 0,75 c€ / kWh tous les trimestres, jusqu’à disparaître le 1er octobre 2018. Le prix d’achat baisse également tous les trimestres pour les nouveaux contrats d’achat (une fois le contrat signé, le tarif est fixé et ne baisse plus)
Par exemple, une installation de 6 kWc, intégrée au bâti et qui produit 6 600 kWh par an, rapportera 1234,86 € dans l’année (6 600 kWh * 0,1871 €) si la totalité de la production est vendue.
Le calcul est plus difficile dans le cas de l’option d’autoconsommation avec vente du surplus. En effet, en considérant un taux d’autoconsommation de 25 % (soit 1 650 kWh autoconsommés), la même installation ne rapportera que 495 € dans l’année (4 950 kWh vendus * 0,10 €). Cependant, ce calcul ne prend pas en compte l’économie sur la facture. On peut estimer que le kWh d’électricité vendu par un fournisseur est d’environ 0,15 € TTC soit une économie annuelle sur la facture de 247,50 €. De plus, le producteur recevra 1 740 € de prime d’installation (290 € * 6 kWc), soit 348 € pendant 5 ans. On le voit, pour une installation de cette puissance, la vente en totalité semble l’option la plus rentable.
Dans la pratique, c’est la date de dépôt de la demande complète de raccordement au réseau public qui sert de référence pour déterminer le prix fixé dans le contrat signé avec l’acheteur, et qui sera appliqué pendant les vingt années que dure le contrat. Cette date est communiquée au producteur et à l’acheteur par le gestionnaire de réseau (Enedis).
Le contrat comporte une clause d’indexation du prix d’achat, qui prend en compte l’indice du coût horaire du travail dans les industries mécaniques et électriques et l’indice des prix à la production de l’industrie française. Ainsi, le prix d’achat est réévalué tous les ans à la date anniversaire du contrat.
Pour les installations dont la puissance de crête est inférieure ou égale à 36 kWc, le producteur établit une facture tous les ans à partir de la date d’effet du contrat d’achat, qu’il communique à l’acheteur. Ce dernier a alors 30 jours, à compter de la réception de la facture, pour la payer. Le premier versement a donc lieu un an après le début de la mise en production.
| Les critères d’intégration ou d’implantation au bâti
Pour obtenir le tarif la prime d’intégration au bâti (en cas de vente en totalité), l’installation doit répondre à certains critères techniques (définis dans l’annexe 2 de l’arrêté du 9 mai 2017) :
Cependant, si le système n’est pas installé sur le toit, mais qu’il remplit une fonction d’allège, de bardage, de brise-soleil ou de mur-rideau, il est considéré comme intégré au bâti.
Dans le cas de l’autoconsommation avec vente du surplus, seul un des critères généraux d’implantation doit être respecté :
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4 – QUEL NIVEAU DE PRODUCTION ATTENDRE ?
Les panneaux photovoltaïques convertissent la lumière en électricité. Leur production dépend de l’ensoleillement auquel ils sont soumis. On le voit sur la carte ci-dessous établie par l’Ademe : les panneaux installés dans le Nord de la France produisent moins que ceux du Sud-Est. Dit autrement, pour produire une quantité d’énergie identique à Lille et à Marseille, il faut beaucoup plus de surface de panneaux (donc de kWc) à Lille.
Selon la carte d’ensoleillement publiée par l’Ademe, des panneaux installés à Marseille et intégrés au bâti vont produire en moyenne environ 3 900 kWh par an soit 838 € de rapport par an (3900 kWh * 0,2148 €) et ce, pendant 20 ans soit 16 760 €. La même installation à Lille sera d’un rapport annuel moyen d’environ 580 € (= 0,2148 € * 2700 kWh), soit 11 600 € sur 20 ans.
Notons que dans ce calcul, deux données ne sont pas prises en compte : d’une part, le tarif de rachat de l’électricité produite est réévalué tous les ans, notamment en fonction de l’inflation, ce qui aura pour effet d’augmenter le rapport sur 20 ans. D’autre part, le rendement des panneaux diminue très légèrement tous les ans, ce qui aura pour effet de diminuer le rapport sur 20 ans. Les panneaux photovoltaïques ont une durée de vie moyenne qui s’est rallongée ces dernières années pour atteindre 25 à 30 ans pour les plus récents. Selon une étude réalisée notamment par l’Institut national de l’énergie solaire (Ines) et l’association Hespul, en 2012, le rendement de panneaux installés en 1992 avait baissé de 8,3 %. Les principaux fabricants de panneaux garantissent une baisse de puissance maximale de 20 % de leur matériel pendant 20 ou 25 ans, soit environ pendant la durée de vie de leurs panneaux.
Bien évaluer la production est l’un des points les plus importants du projet, sur lequel repose toute l’évaluation de la rentabilité. La carte de l’ensoleillement ci-dessus proposée par l’Ademe est un élément intéressant qui permet une première évaluation de la production.
Certains sites web permettent d’avoir une bonne évaluation de la production selon la région. Par exemple, Bdpv.fr, site de petits producteurs indépendants et géré par des bénévoles, regroupe les données de production mensuelles et annuelles de près de 14 000 installations et en donne les moyennes par région. Ce site vous donne une information exacte de la production d’une installation dans un endroit proche de chez vous.
5- QUEL EST LE COÛT DE L’INSTALLATION ?
Les panneaux photovoltaïques induisent plusieurs types de coûts : des coûts d’installation, des coûts de fonctionnement et des impôts.
Coûts d’installation
Depuis plusieurs années, les coûts d’une installation photovoltaïque ont beaucoup baissé. Le coût d’une installation intégrée au bâti est d’environ 2 000 à 2 500 € TTC par kilowatts-crête (kWc) installé. Le coût est moins élevé pour une installation non intégrée au bâti ou en cas d’autoconsommation totale. Actuellement, la durée de vie moyenne d’un panneau photovoltaïque est d’environ vingt à vingt-cinq ans.
Le coût décroit avec la surface de panneaux posée. Pour 3 kWc installés et intégrés au bâti, il faut compter environ 7 000 à 7 500 €, environ 13 000 à 14 000 € pour une installation de 6 kWc et 18 000 à 20 000 € pour 9 kWc. Cependant, plusieurs facteurs, tels que la configuration du site ou des travaux de raccordement complexes peuvent augmenter le prix. Attention aux démarcheurs à domicile qui vont gonfler le prix du matériel et proposer une installation au double voire au triple du prix du marché !
Au coût des panneaux eux-mêmes, il faut ajouter les coûts de raccordement de l’installation et les éventuels travaux à votre charge. Ces coûts varient selon le type de raccordement et de l’installation déjà existante. Sans travaux particuliers ou extension de réseau, il faut compter entre 800 et 1500 euros TTC qu’il vous faudra payer directement à Enedis (Ex-ERDF) ou votre entreprise locale de distribution en plus des travaux d’installation. Il peut être plus élevé dans le cas de la vente en totalité l’installation étant plus conséquente. Dans le cas de l’autoconsommation avec vente du surplus, le raccordement est simplifié et coûte beaucoup moins cher, entre 400 et 500 € pour une installation sans travaux particuliers.
L’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité, devrait réduire les coûts du raccordement.
Certains installateurs prennent en charge le coût du raccordement. Vérifiez alors que celui-ci est bien inscrit dans le devis que vous allez signer.
Coûts de fonctionnement
Les coûts de fonctionnement ne sont pas nombreux. Il faut compter une facturation de la part du gestionnaire de réseaux (en général Enedis) au titre du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). En 2017, ce tarif est de 40 € TTC dans le cas de la vente en totalité et de 15 € TTC dans le cas de la vente du surplus de production.
Dans la pratique, les installateurs proposent souvent un contrat de maintenance. Vérifiez bien que celui-ci est inclu dans le contrat initial, que son coût est bien détaillé ainsi que ce qu’il recouvre (pièce, main d’oeuvre, déplacement ?). Demandez aussi à l’installateur les garanties sur les produits. Certains fabricants garantissent leurs matériels pour autoconsommer (y compris l’onduleur) pendant 20 ans voire 25 ans. Ces vérifications à la signature du contrat vous permettront de limiter les coûts de fonctionnement.
D’un point de vue technique, il arrive que l’onduleur doive être remplacé ; son coût est actuellement de 800 à 2 000 €.
Par ailleurs, n’oubliez pas de déclarer vos panneaux à votre assureur qui, éventuellement, vous facturera un surcoût de prise en charge.
Impôts
Les revenus provenant d’une installation photovoltaïque dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux (à condition que ces revenus ne soient pas affectés à une activité professionnelle – article 35 ter du code général des impôts). Les conditions de cette exonération sont détaillées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-30. Pour les installations de puissance supérieure, les produits de la vente de l’électricité sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu (pour plus d’information, voir le BOFIP, référence BOI-BIC-CHAMP-10-10).
6 – FINANCER SON PROJET
Installer des panneaux photovoltaïques pour autoconsommer peut avoir un coût non négligeable : en moyenne de 7 000 à 22 000 € selon les cas et la puissance installée. Il faut donc envisager toutes les possibilités afin de financer votre projet au moindre coût.
Contrairement à ce qu’annoncent certains démarcheurs, les installations de panneaux photovoltaïques ne s' »autofinancent » pas ! Cette formulation est trompeuse.
Avant de souscrire un crédit, regardez si vous pouvez bénéficier d’aides :
- Depuis la mise en place d’un tarif d’achat intéressant de l’électricité produite par panneaux, les aides locales ont fortement diminué. Cependant, certaines collectivités territoriales (région, département ou commune) peuvent aider financièrement votre projet. Pour savoir si vous avez droit à une aide locale, contactez le Point Rénovation Info Service (PRIS) du lieu d’implantation de vos panneaux (au 0 808 800 700 du lundi au vendredi de 9 à 18 heures, prix d’un appel local).
- L’achat du matériel et son installation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %, à condition que le logement pour lequel sont effectués les travaux soit achevé depuis plus de deux ans et que la puissance nominale installée soit inférieure ou égale à 3 kWc. Pour les installations dont la puissance est supérieure à 3 kWc, le taux normal de 20 % s’applique.
Pour bénéficier d’aides, il faut en général que les travaux soient réalisés par un professionnel qualifié (voir Choisir le bon professionnel).
Avec la loi de finances pour 2014, les panneaux photovoltaïques ne sont plus éligibles au crédit d’impôt développement durable (CIDD), ni au prêt à taux zéro (PTZ) pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.
Depuis l’arrêté du 9 mai 2017 qui modifie les tarifs d’achat de l’électricité produite par photovoltaïque, seule l’option d autoconsommer avec vente du surplus permet de bénéficier d’une aide publique. C’est la prime d’installation qui varie selon la taille de l’installation.
Une fois prises en compte les aides éventuelles dont vous bénéficiez, vous pouvez calculer le reste à financer de votre projet. Les installateurs des panneaux proposent souvent une solution de financement de vos travaux. Ne l’acceptez pas systématiquement : ces vendeurs peuvent être commissionnés par les prêteurs, ce qui peut rendre le crédit plus onéreux ! N’hésitez pas à comparer et à mettre en concurrence plusieurs organismes de crédit ainsi que votre banque.
Pour plus d’informations, consultez notre fiche pratique INC « Crédits à la consommation : le crédit affecté« .
Quand vous construisez votre plan de financement, n’oubliez pas que vous recevrez le paiement de votre production en une seule fois, à la fin de chaque année de production. Vous n’aurez donc pas de rentrée d’argent grâce à votre production la première année, alors que le remboursement de votre crédit aura déjà commencé. Certains organismes financiers prévoient cette situation en décalant d’un an le premier remboursement.
7 – CHOISIR LE BON PROFESSIONNEL POUR AUTOCONSOMMER
Tout d’abord, faites réaliser des devis par plusieurs professionnels de votre région pour bien comparer les solutions pour autoconsommer que l’on vous propose. Ne contractez pas avec le premier démarcheur venu. En effet, les prix proposés par les démarcheurs sont souvent deux à trois fois plus élevés que les prix du marché. Les devis doivent être détaillés en précisant la part matériel et la part main d’oeuvre et comporter un certain nombre d’informations, notamment sur le matériel (pour tout savoir sur les devis, retrouvez la fiche pratique de l’INC : « Les devis« ). Regardez bien si les travaux de raccordement apparaissent sur le devis (sinon, ils seront à votre charge) et si l’installateur indique qu’il prend en charge les démarches administratives.
Vous pouvez vous faire aider par le point rénovation info service (PRIS) proche de chez vous. Ces espaces vous donnent des conseils gratuits et professionnels et vous aident à définir le projet qui répondra le mieux à vos attentes. Il vous guidera également pour obtenir les aides éventuelles auxquelles vous avez droit. Totalement neutres et indépendants, les PRIS n’ont pas le droit de vous conseiller un professionnel. Vous pouvez cependant y aller avec vos devis pour obtenir une analyse éclairée.
Depuis le 1er octobre 2017, pour obtenir les primes, il est obligatoire « que l’installateur dispose de qualification ou certification professionnelle pour la réalisation d’installations photovoltaïques pour autoconsommer qui corresponde au type d’installation réalisée et à la taille du chantier » (article 6, arrêté du 9 mai 2017). Il est donc conseillé de faire appel à un professionnel dit RGE, c’est-à-dire, reconnu garant de l’environnement. Cette mention recouvre notamment l’ensemble des qualifications, certifications, marques, qui reconnaissent la compétence des professionnels du bâtiment. Sur le site Internet du PRIS, vous trouverez la liste des professionnels qualifiés RGE de votre région.
Les qualifications éligibles sont au nombre de 3 : QualiPV module Elec délivrée par Qualit’EnR, SP1 et SP2 délivrées par Qualifelec et la qualification 5911 – ENR Photovoltaïque délivrée par Qualibat. Vous pouvez retrouver un descriptif de ces signes de qualité sur le site de l’Agence Qualité Construction 1001signes.
Vous pouvez demander à voir différents chantiers réalisés par l’entreprise pour vous permettre d’avoir un aperçu fiable du travail réalisé. Par ailleurs, vous pouvez également exiger les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale de toutes les entreprises intervenant sur le chantier. Le domaine d’application et la date de validité de l’attestation qui y sont mentionnés doivent correspondre à ceux des travaux envisagés.
8 – LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE MON CONTRAT
L’achat de l’électricité produite par vos panneaux photovoltaïques est une obligation réglementaire qui s’impose à une filiale d’EDF, nommée EDF Agence Obligation d’Achat (EDF OA), pour ce qui concerne les installations raccordées au réseau public géré par Enedis (Ex-ERDF) (article L. 314-1 du code de l’énergie).
Depuis mai 2016, d’autres opérateurs ont été agréés et peuvent vous proposer d’acheter votre production, tels qu’Enercoop ou Direct Energie.
Si votre réseau n’est pas géré par Enedis mais par une entreprise locale de distribution (ELD), c’est auprès de cette entreprise que vous obtiendrez toutes les informations que vous souhaitez et que vous établirez votre contrat d’achat. En effet, les ELD ont la même obligation d’achat de l’énergie produite par panneaux photovoltaïques qu’EDF OA.
Le contrat d’achat est signé pour une durée de 20 ans. L’acheteur de votre énergie (EDF OA ou votre ELD) s’engage donc à vous acheter l’électricité que vous produisez, au prix fixé dans le contrat, pendant 20 ans (voir « A quel tarif est achetée l’électricité que je produis ? »).
Une fois que vous avez signé votre contrat, vous ne pourrez plus changer d’option et passer, par exemple, de la vente en totalité à l’autoconsommation avec vente du surplus. Le contrat pour autoconsommer vous engage pendant 20 ans sur la même option.
Les conditions particulières du contrat d’achat comportent l’attestation sur l’honneur de l’installateur du système photovoltaïque de l’intégration au bâti, ou de l’intégration simplifiée au bâti de l’installation, et du niveau d’exigence auxquels sont soumis les ouvrages. Cette attestation est importante, car selon la nature de l’installation, le tarif d’achat sera différent.
Que se passe-t-il en cas de vente ou d’achat de l’installation (achat d’une maison bénéficiant d’une installation, par exemple) ? Dans ce cas, le nouveau propriétaire devient le producteur. Il doit adresser une demande motivée à l’acheteur (EDF OA ou l’entreprise locale de distribution) pour bénéficier de plein droit des clauses et conditions du contrat pour autoconsommer pour la durée restant à courir. Il doit cependant veiller à ce que le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat, lorsqu’il existe, lui ait préalablement été transféré. Un avenant au contrat est alors signé entre l’acheteur, l’ancien producteur et le nouveau producteur.