Le mécanisme de soutien défini par la loi du 24 février 2017 n’est pas applicable au cas de tiers investisseur , or le marché des énergies renouvelables se développe essentiellement via le tiers investissement.
Le mécanisme de soutien défini par la loi du 24 février 2017 n’est pas applicable au cas de tiers investisseur, or le marché des énergies renouvelables se développe essentiellement via le tiers investissement Les entreprises ayant besoin de leurs fonds propres pour le développement de leurs activités, elles ne consacrent pas de moyens pour de tels investissements.
Le législateur a introduit une notion dans la loi du 24 février qui ne permet pas d’exonération de la CSPE lors que le producteur et le consommateur sont des entités différentes même si l’installation de production et le consommateur sont sur le même site.
l’article 266-quinquies-C du code des douanes exonère de CSPE certaines opérations d’autoconsommation :
l’alinéa 5.4 de l’article « …exonère de contribution l’électricité produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité … »
« …cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts »
Cependant, la difficulté est que ce nouvel alinéa fait bien référence au premier qui ne vise que des cas d’autoconsommation (« cette disposition s’applique également »). Il ne déroge donc pas apparemment à cette exigence que l’électricité soit consommée directement par celui qui l’a produite.
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