Faute de pouvoir obtenir un certificat d’origine si elles achètent sur notre sol, les grandes entreprises qui veulent décarboner leur électricité s’adressent à des fournisseurs étrangers. Navrant
Par Me Anne Lapierre est avocat-associé, responsable de la pratique Energie de Norton Rose Fulbright dans Les Echos.
Très attendu, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a enfin été publié il y a quelques jours. Il doit encore être débattu au Parlement et ne prendra force de loi que dans de longs mois. Il a le mérite de clairement réaffirmer le soutien au développement du solaire et de l’éolien terrestre. Cela était nécessaire : la demande d’électricité verte ne cesse de croître en France, nourrie par des ménages soucieux de la planète mais aussi, de plus en plus, par des grandes entreprises qui s’astreignent à décarboner l’énergie qu’elles consomment.
Le hic, c’est que ces entreprises exemplaires achètent aujourd’hui leur électricité « verte » au-delà des frontières et non en France où, pourtant, on cherche à toute force à développer des capacités de production. Cela en raison d’absurdités légales et réglementaires que, hélas, le projet de PPE s’abstient de corriger.
Certificat confisqué
Un peu d’histoire… Le soutien au développement de l’électricité « verte » a d’abord été mis en place sous la forme d’une obligation d’achat : EDF était contraint d’acheter toute l’électricité non carbonée (principalement photovoltaïque et éolienne) qui lui était présentée. Ce schéma a permis un démarrage rapide des renouvelables, mais il s’est avéré dispendieux.
C’est pourquoi, depuis janvier 2016, l’électricité « verte » issue des nouvelles capacités installées se traite sur la base du prix de marché, moyennant, pour le producteur, un complément de rémunération versé par EDF (et financé par la fameuse CSPE, taxe qui s’ajoute à la facture reçue par les ménages). Depuis 2018, les producteurs sont même libres de vendre à l’opérateur de leur choix.
Conformément à la réglementation européenne, chaque KWh vert génère un « certificat de garantie » qui a une valeur pécuniaire – il existe un marché des certificats de garantie -, mais surtout une valeur d’encouragement à la vertu de tous les acteurs : le producteur prouve la qualité de son électricité, et le consommateur a la certitude qu’ils réduit bien son empreinte carbone). C’est ce qui fait que, partout en Europe et dans le monde, ce certificat est tout naturellement la propriété du producteur jusqu’à ce qu’il le cède, avec sa production, à son acheteur.
Partout, sauf en France (et, curieusement, en Allemagne). Chez nous, le certificat de garantie est, depuis sa mise en place, « confisqué » par l’Etat qui ne laisse pas le producteur d’électricité « verte » ni s’en servir pour certifier la qualité de sa production, ni le vendre sur le marché. C’est ainsi que les grandes entreprises consommatrices engagées dans une démarche de préservation de la planète sont privées de leur « brevet de bonne conduite » si elles s’approvisionnent en France – ce qui justifie… qu’elles préfèrent acheter leur énergie verte à l’étranger.
Voie de sortie
Cette navrante singularité a, bien sûr, une explication qui se veut logique. La thèse des autorités est que les producteurs d’énergie verte bénéficient déjà d’un complément de rémunération et que leur laisser, au surplus, le bénéfice du certificat de garantie reviendrait à leur donner une « seconde rémunération ».
La vérité est que l’Etat gaspille ainsi, au nom de ces principes, un bien (le certificat de garantie) qui a une valeur et que, surtout, en empêchant les producteurs d’attacher une étiquette « verte » méritée à leur produit, elle réduit terriblement leur marché – cela freinant le développement de capacités nouvelles qui seraient pourtant plus que nécessaires si nous voulons atteindre nos objectifs de décarbonisation.
Il existe une voie de sortie pour le législateur. Puisque ces certificats de garantie ont une valeur que l’Etat n’exploite pas, pourquoi ne pas en laisser le bénéfice aux producteurs tout en les assujettissant, via une fiscalité spécifique ou par un mécanisme de reversement, à l’obligation de « rendre » une partie de leur valeur à l’Etat, qui pourrait même s’en servir pour réduire la CSPE ? L’incitation pour les producteurs à développer de nouvelles capacités s’en trouverait dopée.