Pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 m² de panneaux photovoltaïques), il existe des tarifs d’achat en guichet ouvert, ajustés chaque trimestre.
Toute installation photovoltaïque implantée sur bâtiment et dont la puissance installée est inférieure à 100 kWc est éligible à l’obligation d’achat. L’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixe les conditions d’achat pour la filière photovoltaïque. Les tarifs d’achat sont auto-ajustables chaque trimestre, en fonction des demandes de raccordement déposées au cours des trimestres précédents. Les tarifs diminuent de 5% par an si le nombre de demandes de raccordement est conforme à la trajectoire cible de 350 MW/an, conformément à la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie.
Tarifs d’achat 2e trimestre 2019
En Métropole
Tarifs d’achat avec prime d’intégration au bâti (c€/kWh) – Vente en totalité
| Type de tarif | Type de l’installation | Puissance totale (P+Q) | du 01/10/18 au 31/12/18 | du 01/01/19 au 31/03/19 | du 01/04/19 au 30/06/19 |
| Tarif dit Ta | Intégration au bâti | ≤3 kWc | 18,58 | 18,72 | 18,73 |
| ≤9 kWc | 15,8 | 15,91 | 15,92 | ||
| Sur bâtiment et respectant les criètres généraux d’implantation | ≤3 kWc | 18,58 | 18,72 | 18,73 | |
| ≤9 kWc | 15,8 | 15,91 | 15,92 | ||
| Tarif dit Tb | Sur bâtiment et respectant les criètres généraux d’implantation | ≤36 kWc | 12,07 | 12,07 | 12,07 |
| ≤100 kWc | 11,19 | 11,19 | 11,12 | ||
| >100 kWc | 0 | 0 | 0 |
Un Projet est réputé techniquement achevé lorsque (i) tous les Equipements ont été livrés, montés et vérifiés, (ii) tous les Ouvrages (y compris tranchée jusqu’au poste de livraison) ont été achevés conformément aux Spécifications Techniques et sont exempts de défaut (à l’exception de Défauts Mineurs éventuels) en vue de rendre la Centrale apte à alimenter le réseau public d’électricité, et (iii) les certificats de conformité nécessaires dans le cadre de l’Arrêté Tarifaire ont été obtenus (CONSUEL et attestation de conformité).
Contrat d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil et bénéficiant de l’obligation d’achat d’électricité conclu pour chaque Projet entre le Maître d’Ouvrage et EDF OA ou tout autre acheteur obligé aux conditions fixées par l’Arrêté Tarifaire.
Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produites par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D.314-15 du Code de l’énergie et situées en France Métropolitaine.
Procédé ou solution technique de construction, rigide ou souple, composé de modules photovoltaïques ou films photovoltaïques et d’éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d’étanchéité. L’ensemble est conçu spécifiquement pour la production d’électricité d’origine photovoltaïque.