Par Pv Magazine: Le ministère de l’Économie et des Finances lève une ambiguïté dans le code des douanes : les Français ne sont pas soumis à une taxe sur l’autoconsommation d’énergie solaire – même dans le cas d’installation photovoltaïques louées ou achetées sous contrat de crédit-bail. Cette précision sur l’exonération offre une certitude précieuse aux développeurs d’énergie renouvelable souhaitant innover leurs modèles commerciaux.

Dans une circulaire parue le 9 juillet 2019, le bulletin officiel des douanes a clarifié que les autoconsommateurs français sont exonérés de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

L’exonération de cette taxe, s’élevant à €22.5 le MWh, détermine en grande partie la rentabilité des installations photovoltaïques chez les particuliers, les commerces et les sites industriels en France. Richard Loyen, Délégué Général d’ENERPLAN, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire estime que « quand vous produisez de l’électricité solaire à €70-80 le MWh, la TICFE n’est pas neutre dans la compétitivité de l’offre. »

Lors d’un entretien avec pv magazine, il explique que l’exonération était déjà prévue dans le code des douanes mais souffrait d’une ambiguïté lorsque le consommateur d’une installation solaire n’était pas également son propriétaire. La précision fiscale apportée par cette nouvelle circulaire affranchit désormais officiellement le consommateur de la TICFE même quand l’installation solaire a été mise à sa disposition par un tiers sous un contrat de type crédit-bail ou de location.

Epée de Damoclès levée

Selon ENERPLAN, cette clarté permettra au secteur solaire français de sécuriser des plans d’affaires novateurs. « La précision du cadre fiscal permet aujourd’hui à des professionnels de proposer de nouvelles offres commerciales en étant sûrs que leurs clients ne seront pas redevables de taxes sur l’énergie solaire, » dit Richard Loyen. « Auparavant, quand on faisait le due diligence [vérifications nécessaires] pour un projet d’autoconsommation, il y avait une inquiétude quand l’installation appartenait à un tiers sur le fait que le consommateur serait redevable de la TICFE. À présent, cette épée de Damoclès est levée. »

Florian Ferjoux, spécialiste en droit d’environnement chez Gossement Avocats, ajoute que désormais les opérateurs en France peuvent offrir en toute sécurité un contrat de tiers-investissement dans lequel ils financent l’installation solaire, la montent et la louent. « Ça va lever des freins puisque l’autoconsommateur ne devra plus fournir le capital pour l’installation lui-même, » dit-il a pv magazine, confiant que ce dispositif de tiers-investissement validé par l’État pourrait encourager des projets qui ne se seraient pas montés précédemment.

Ferjoux précise cependant les restrictions de la circulaire. Pour bénéficier de l’exonération du tiers-investisseur, l’installation solaire doit être commercialisée sous forme de location ou de contrat-bail.

Actuellement toute revente d’électricité en aval du compteur ou d’autoconsommation collective demeure soumise à la TICFE, une mesure qui ne peut être levée que par une modification législative. En vue d’étendre l’exonération à ces types contrats, ENERPLAN soutient actuellement le travail du ministère de l’Economie et des Finances et du ministère de la Transition écologique et solidaire sur la loi de finance de 2020 qui sera votée en fin d’année.

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Retentissements européens

La position d’ENERPLAN s’aligne avec celle de la directive européenne de décembre 2018 qui requiert que le tiers-investissement soit permis dans tous les États membres pour développer l’autoconsommation individuelle.

« L’exonération de la taxe française sur l’autoconsommation est une excellente nouvelle pour les consommateurs, » dit Naomi Chevillard, conseillère politique chez SolarPower Europe, le syndicat européen de l’industrie photovoltaïque. « Elle est en accord avec le Clean Energy Package qui affirme qu’aucune taxe ne doit s’appliquer à l’autoconsommation et qui encourage de nouveaux modèles commerciaux tels que l’autoconsommation, l’agrégation et le tiers-investissement. »

En s’adressant aux lecteurs de pv magazine, Chevillard ajoute que des mesures législatives similaires sont en cours en Espagne, Italie, Suède et Autriche, et espère que d’autres pays suivront à terme l’exemple français.