Par Batirama . Le 7 décembre, le Conseil « Affaires économiques » de l’Union Européenne, rassemblant les Ministres des Finances de l’Union, a adopté une proposition d’actualisation des règles de l’Union Européenne en matière de TVA dont la TVA solaire.
Concrètement, il s’agit de modifier la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette directive reprenait elle-même en grande partie des dispositions datant de 1992.
Les nouvelles règles proposées par le Conseil, tiennent compte des objectifs politiques actuels de l’UE, qui ont considérablement changé depuis la mise en place des anciennes règles, notamment en matière de protection de l’environnement.
Plus de latitude dans l’exonération de TVA solaire
Les modifications assurent l’égalité de traitement entre les États membres et leur donnent davantage de souplesse dans l’application de taux de TVA réduits et nuls. En outre, ces nouvelles règles supprimeront progressivement les traitements préférentiels accordés pour des biens dommageables pour l’environnement.
Le Conseil a mis à jour et modernisé la liste des biens et services pour lesquels des taux réduits de TVA sont autorisés (annexe III de la directive TVA modifiée, page 19), compte tenu de la transformation numérique de l’économie.
La mise à jour de la liste a été sous-tendue par un certain nombre de principes, par exemple l’intérêt du consommateur final et l’intérêt général.
Les États membres pourront appliquer aux biens et services éligibles (figurant sur la liste ci-dessus), dans des limites déterminées, un maximum de deux taux réduits d’au moins 5 %, un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont.
Choisir dans une liste
Toutefois, afin d’éviter la multiplication des taux réduits, le Conseil a décidé de limiter le nombre de biens auxquels des taux réduits pourraient être appliqués à un maximum de vingt-quatre points de la liste des biens et services figurant à l’annexe III de la directive 2006/112/CE.
Pour la même raison, les États membres sont libres d’appliquer un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont, mais uniquement à un maximum de sept points de la liste figurant à l’annexe III, choisis parmi les biens et services considérés comme couvrant des besoins fondamentaux
TVA réduite : les combustibles fossiles n’y auront plus droit
Le Conseil est convenu de supprimer progressivement, d’ici au 1er janvier 2030, les taux réduits ou les exonérations de TVA sur les combustibles fossiles et les autres biens ayant une incidence similaire sur les émissions de gaz à effet de serre.
Les taux réduits et les exonérations pour les engrais et pesticides chimiques prendront fin le 1er janvier 2032, afin de donner plus de temps aux petits agriculteurs pour s’adapter.
En outre, le Conseil a ajouté des biens et services respectueux de l’environnement à la liste des biens pour lesquels des taux réduits sont autorisés, tels que les panneaux solaires, les bicyclettes électriques et les services de recyclage des déchets. ©PP
De nouvelles possibilités de taux réduits
Dans le document mis en ligne par le Secrétariat du Conseil apparaissent plusieurs nouvelles possibilités d’’exonération ou de TVA à taux réduit, notamment pour :
– (page 19, point 10) la livraison et la construction de logements, dans le cadre de la politique sociale, telle qu’elle est définie par les États membres ; la rénovation et la transformation, y compris la démolition et la reconstruction, et la réparation d’habitations et de logements privés ; la location de biens immobiliers à usage résidentiel ;
– (point 10 bis) la construction et la rénovation de bâtiments publics et d’autres bâtiments utilisés pour des activités d’intérêt général ;
– TVA solaire: (point 10 quater) la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des habitations privées, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité de ceux-ci ;
– (point 22) la livraison d’électricité, de chauffage urbain et de refroidissement urbain, et de biogaz produit à partir des matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, Partie A, de la directive 2018/2001 ;
– la livraison et l’installation de systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émissions (P) répondant aux critères de référence en matière d’émissions établis respectivement à l’annexe V du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission (définition de l’efficacité minimale et d’émissions saisonnières pour les chaudières à combustible solide page 14) et à l’annexe V du règlement (UE) 2015/1185 de la Commission (même chose pour les poêles à combustibles solides page 19) et ayant reçu une étiquette énergétique de l’UE qui atteste que le critère visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1369 est rempli ;
– et, jusqu’au 1er janvier 2030, de gaz naturel et de bois de chauffage.
On trouve également dans cette nouvelle liste : (point 25, page 19) la livraison de bicyclettes, y compris les bicyclettes électriques et les services de location et de réparation de ces bicyclettes.
Les pompes à chaleur, en revanche, ne sont pas mentionnées parmi les « systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émissions ».
Et maintenant : quel avenir pour la TVA solaire ?
Toutes ces choses évoluent très lentement. La publication du Conseil du 7 Décembre 2021 constitue l’avis du Conseil sur la proposition de révision des taux de TVA soumise par la Commission Européenne le 18 janvier 2018, il y a presque 4 ans.
Le Parlement Européen doit, à son tour, se prononcer sur la question. Pour l’instant, ce texte ne semble pas inscrit à l’ordre du jour du Parlement Européen. La Commission prévoit pourtant que les Etats Membres doivent s’y conformer d’ici 2024.
Bref, nous allons rester encore un bon moment avec notre régime de TVA actuel appliqué au photovoltaïque : 20% si le logement a moins de deux ans, 10% s’il a plus de deux ans.
Le coût des travaux de pose des panneaux solaire PV et thermiques supporte une TVA réduite à 5,5%, dans la mesure où les panneaux servent uniquement à la production de chaleur ou d’électricité pour le logement.
Concrètement, ce critère n’a de sens que pour les panneaux photovoltaïques. La production de chaleur par du solaire thermique sert toujours exclusivement à la maison ou au bâtiment collectif qui supportent ces panneaux.
Donc, TVA à 5,5% pour les travaux de pose des panneaux solaires thermiques dans tous les cas, si le bâtiment collectif ou la maison individuelle ont plus de deux ans d’existence, 20% si deux ans ou moins.
TVA à 5,5% pour les travaux de pose des panneaux PV dans la limite de 3 kWc en maison individuelle, même si les panneaux sont posés à côté de la maison et non sur le toit, et si la maison a plus de 2 ans d’existence, avec un plus taux réduit à 10% sur la fourniture des panneaux eux-mêmes si la maison a plus de deux ans. ©PP
Si l’installation dépasse 3 kWc, la pose de la partie au-delà de 3 kWc supporte le taux de TVA normal de 20%.
Si la maison a moins de deux ans, TVA à 20% à la fois sur le coût des travaux et sur la fourniture des panneaux solaires thermiques et photovoltaïques.
Dans le cas de panneaux PV en immeubles collectifs, la réponse n’est pas claire : 3 kWc x le nombre de logements dans le bâtiment ? Autre calcul ?