Nous sommes à 18 mois du BEPOS généralisé en construction neuve qui, en rythme annuel, devrait se traduire par environ 140 000 demandes de raccordement d’installations photovoltaïques, contre moins de 30 000 installations par an pour l’instant. Pourtant, la machine administrative qui gouverne les installations photovoltaïques, continue son petit bonhomme de chemin sans du tout préparer ce saut quantitatif. Par Batirama

L’environnement administratif, réglementaire et fiscal du photovoltaïque évolue lentement, très lentement

BEPOS 

Le nombre d’installations photovoltaïques en construction neuve va exploser en 2020, avec une multiplication par 4 à 5. Il n’est pas du tout certain que la machine administrative qui gère les demandes de raccordement soit prête à faire face. ©PP

La structure des tarifs du solaire photovoltaïque

Depuis le 9 Mai 2017, un arrêté instaure une prime à l’investissement pour les solutions photovoltaïques en autoconsommation à destination des particuliers et des entreprises. Depuis cette date, deux cas sont possibles. Premièrement, un client – particulier ou entreprise – investit dans une installation photovoltaïque et vend la totalité de sa production à EDF OA (EDF Obligation d’Achat). C’est ce que l’on appelle la vente totale.

Second cas, le client investit dans une installation photovoltaïque, autoconsomme sa production autant qu’il le peut et vend le surplus à EDF OA. C’est la vente du surplus. Les tarifs de rachat dans le cas de la vente totale sont différenciés selon la puissance de l’installation en deux catégories Ta et Tb.

Depuis le 30 septembre 2018, la prime d’intégration au bâti (IAB) qui débouchait sur un tarif d’achat plus généreux, a disparu. Il n’existe donc plus de différence de tarif de rachat en fonction du type d’installation pour des puissances ≤ 9 kWc. De même la prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation varie avec la puissance installée : Pa et Pb.

La structure des tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque s’est simplifiée, mais des subtilités demeurent. ©PP

Les nouveaux tarifs en vigueur pour le photovoltaïque

Ce qui, au total, donne le tableau ci-dessous publié le 23 juillet :

Ta et Tb signifient Tarif A et Tarif B, dans le cadre des tarifs de rachat de l’énergie photovoltaïque. Pa et Pb sont les Primes A et B proposées dans le cadre de l’autoconsommation.

Une fois conclu avec EDF OA, un contrat de revente de courant photovoltaïque est valable 20 ans. Le prix de rachat est révisable selon une formule qui contient deux indices de l’Insee. ©PP

Les arcanes du tarif de rachat du photovoltaïque

Les montants du tableau s’entendent pour toute demande de raccordement effectuée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2019 et, une fois accordés à une installation, sont valables durant 20 ans, moyennant une formule de révision qui inclue deux indices de l’Insee, dont le coût de la vie. Dans le cas de la revente du surplus, le tarif de rachat est de 10 c€/kWh pour les installations ≤ 9 kWc, de 6 c€/kWh au-delà.

Dans le cas des installations inférieures à 9 kWc en vente totale, la puissance de l’installation qui fait l’objet d’une demande de raccordement ne suffit pas à déterminer le prix d’achat. En effet, l’arrêté du 9 mai 2017 fait dépendre le tarif de rachat de la puissance des installations déjà raccordées ou en projet sur un même site et dont les demandes de raccordement ont été ou seront déposées dans les 18 mois avant ou après la demande de raccordement pour l’installation en question. En tout état de cause, la variation des montants par rapport au trimestre précédent est relativement faible.

Les petites installations, d’une puissance < 3 kWc bénéficient d’une TVA de 10% et le revenu qu’elle procure peut être exonéré d’impôt sur le revenu, moyennant trois conditions. ©PP

TVA et impôt sur le revenu

De plus, les travaux créant des installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance ≤ 3 kWh, en autoconsommation totale, en vente totale ou en vente du surplus, peuvent faire l’objet d’une TVA au taux de 10%. Enfin, le revenu tiré de la vente de l’électricité en totalité ou en surplus, dans le cas d’installations d’une puissance > 3 kWc, est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Sont exonérés d’impôt sur le revenu, le produit des ventes d’électricité d’installations < 3 kWc, raccordées au réseau public en 2 points au plus, non-affectée à l’exercice d’une activité professionnelle. Bon, vous l’avez remarqué, nous venons de mentionner les installations > 3 kWc et celles < 3 kWc, oubliant les installations de 3 kWc. Ce n’est pas une erreur, mais la transcription des instructions fiscales officielles.

L’autoconsommation l’emporte dans les petites installations nouvelles. ©PP

L’autoconsommation s’impose pour les petites installations nouvelles

Dans le même temps, la CRE indiquait quelques statistiques : au second trimestre 2019, des demandes de raccordement ont été formulées pour une puissance totale de 108,9 MW, dont 22,2 MW pour des puissances ≤ 9 kWc et 86,7 MW entre 9 et 100 kWc. Ce qui représente 7 038 demandes de raccordement au total, avec un comportement très différent en dessous ou au-dessus de 9 kWc de puissance.

Pour les installations ≤ 9 kWc, les demandes portent avant tout sur de l’autoconsommation avec vente du surplus (5 758 installations) et la vente totale est désormais très minoritaire (235). Au-dessus de 9 kWc, au contraire, la vente totale domine (953 installations) face à l’autoconsommation avec vente du surplus (92).

Il reste un blocage sur l’autoconsommation collective qui demeure cantonnée à des opérations raccordées au réseau basse tension. ©PP

Peu de progrès sur l’autoconsommation collective

Lors des débats sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, fin juillet, les sénateurs http://www.senat.fr/leg/pjl18-700.pdf ont cantonné l’autoconsommation au réseau basse tension. Ce point a été repris dans le texte issu de la Commission Paritaire Sénat/Assemblée Nationale, publié le 25 juillet. Cela signifie que les établissements raccordés en moyenne tension (>250 kVA) ne peuvent pas participer à des opérations d’autoconsommation collective.

De tels établissements sont nombreux : des entreprises, des collèges et lycées, certaines écoles importantes, des bâtiments de bureaux, des hôpitaux et maisons de retraite, les super- et hypermarchés, etc. Donc ni les producteurs photovoltaïques disposant d’une installation dont la puissance est ≥ 250 kVA, ni les établissements raccordés à un réseau moyenne ou haute tension ne pourront participer à une opération d’autoconsommation collective.

En revanche, la Commission Paritaire a accepté l’idée que les HLM puissent se lancer dans des opérations d’autoconsommation collective. De telles opérations requièrent l’existence d’une « personne morale organisatrice » (Article L.315-2 du Code de la Construction et de l’Habitat). La Commission Paritaire a proposé que « l’organisme d’habitations à loyer modéré » puisse faire office de personne morale organisatrice. Ce qui simplifie les choses considérablement. Un organisme HLM peut donc installer du photovoltaïque sur un bâtiment et en faire bénéficier ses locataires de manière organisée.

Source : batirama.com / Pascal Poggi